Définitions

Quels sont vos droits sur vos Données ?

Conformément au RGPD, adapté en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi informatique et libertés, vous disposez des droits suivants sur vos Données :

• §  Droit d’information

TRISKELL INTERACTIVE s’engage à informer les Utilisateurs des Sites de la collecte et de l’utilisation des Données à Caractère Personnel et ainsi à produire une information claire, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du Traitement des Données à Caractère Personnel.

La présente Politique contribue directement à ce droit d’information.

• §  Droit d’accès

Vous disposez d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un Traitement et de ses modalités.

• §  Droit de rectification

Vous pouvez solliciter le Responsable de Traitement afin de procéder à la rectification de vos Données, notamment lorsque celles-ci sont incomplètes et/ou ne sont plus à jour.

TRISKELL INTERACTIVE pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit. TRISKELL INTERACTIVE pourra également, si cela s’avère nécessaire, demander, à la personne à l’origine de ladite demande, de justifier de son identité préalablement à la mise en œuvre de cette demande.

• §  Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), vous pouvez réclamer l’effacement des Données à Caractère Personnel qui vous sont relatives :

·         Lorsque les Données à Caractère Personnel ne pas ou ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;

·         Lorsque vous retirez le consentement sur lequel est fondé le Traitement et qu’aucun autre fondement juridique au Traitement n’existe ;

·         Lorsque vous estimez que le Traitement de vos Données à Caractère Personnel constitue un Traitement illicite ;

·         Lorsque les Données à Caractère Personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel TRISKELL INTERACTIVE est soumise, soit la France ;

·         Lorsque vous vous êtes opposé au Traitement des Données et que TRISKELL INTERACTIVE n’a pas de motif légitime ou impérieux pour refuser votre demande.

Le Responsable de Traitement sera seul décisionnaire du bien-fondé des demandes et pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

Par exemple TRISKELL INTERACTIVE peut valablement s’opposer à la destruction des Données dont la durée de conservation comporte une durée de conservation fixée par la loi si la demande de destruction intervient avant le terme de cette durée de conservation.

La destruction des Données à l’issue des durées prévues contribue directement à la mise en œuvre de ce droit à l’oubli.

• §  Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un Traitement de Données à Caractère Personnel vous concernant.

Le droit d’opposition est limité, en particulier par l’intérêt légitime de TRISKELL INTERACTIVE à traiter les Données à Caractère Personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux.

• §  Droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement fondée sur une prise de décision automatisée

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire.

Une décision est réputée fondée sur une décision exclusivement automatisée lorsque une décision produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative est prise uniquement par des moyens technologiques, sans intervention humaine.

Le cas échéant, vous pouvez demander à TRISKELL INTERACTIVE qu’une personne intervienne dans le processus décisionnel.

• §  Droit à la limitation du traitement

Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir de TRISKELL INTERACTIVE la limitation des Traitements de vos Données :

·         Lorsque l’exactitude des Données à Caractère Personnel vous concernant est contestée, et ce pendant une durée permettant au Responsable de Traitement de vérifier l’exactitude des Données ;

·         Lorsque le Traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos Données et exigez, en lieu et place, la limitation du Traitement ;

·         Lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

·         Lorsque vous vous opposez à un Traitement conduit par TRISKELL INTERACTIVE et fondé sur son intérêt légitime, TRISKELL INTERACTIVE  peut poursuivre le Traitement pendant toute la durée de la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes poursuivis par TRISKELL INTERACTIVE dans le cadre du Traitement prévalent sur les vôtres.

• §  Droit à la portabilité

Vous pouvez obtenir auprès de TRISKELL INTERACTIVE les Données à Caractère Personnel précédemment fournies au Responsable de Traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Au titre du droit à la portabilité, vous pouvez également transmettre ces Données à un autre Responsable de Traitement ou demander que les Données à Caractère Personnel vous concernant soient directement transmises par TRISKELL INTERACTIVE à un autre Responsable de Traitement, si cela est techniquement possible.

• §  Droit de retrait du consentement

Vous pouvez, en utilisant les moyens mis en œuvre par TRISKELL INTERACTIVE à cet effet, retirer votre consentement à tout moment lorsque vos Données à Caractère Personnel sont traitées sur la base de celui-ci.

Le retrait du consentement ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du Traitement effectué avant ce retrait.

• §  Droit post mortem

Vous disposez du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données post-mortem.

• §  Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés auprès de TRISKELL INTERACTIVE, en adressant une demande par e-mail au Responsable de la Protection des Données de TRISKELL INTERACTIVE à l’adresse électronique suivante confidentialite@it-connect.fr ou bien par courrier postal à l’adresse suivante : 14 rue Marie Josée Christien, 29460 DAOULAS.

TRISKELL INTERACTIVE pourra demander la communication de la copie d’une pièce justificative d’identité dans tous les cas où elle considère que votre identité n’est pas suffisamment établie, ou qu’il existe ou peut exister un doute raisonnable sur l’identité du demandeur. Le niveau des vérifications effectuées par TRISKELL INTERACTIVE lors du Traitement des demandes d’exercice de droits variera en fonction de la nature des demandes, de la sensibilité des informations communiquées et du contexte dans lequel la demande est effectuée.

TRISKELL INTERACTIVE s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Le Responsable de la Protection des Données de TRISKELL INTERACTIVE se tient à la disposition des Utilisateurs pour toute question sur les technologies et procédures déployées afin de protéger l’ensemble des Données à Caractère Personnel transmises et enregistrées via internet, le tout en accord avec les exigences de la CNIL et de l’Union Européenne.

Le cas échéant, les Utilisateurs des Sites et les Personnes Concernées ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), ou par voie électronique sur le site www.cnil.fr ou par voie postale, à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22